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R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Un participant, autre que le transporteur d’électricité ou un distributeur, peut déposer à la Régie une demande de paiement de frais dûment complétée, dans les 30 jours qui suivent la date de début du délibéré de la Régie.
D. 1098-2014, a. 42.
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